Conditions générales de vente

Art.1 Champ d’application – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à la fourniture des prestations de toute nature (les « Prestations ») commandées à Magalie Masselin ci-après Studio des Arts Graphiques par tout acheteur professionnel (le « Client »), à l’exclusion des conditions d’achat de ce dernier et sous réserve des conditions particulières définies au Devis ou de tout contrat conclu spécifiquement entre les parties.

Art.2 Devis

Toute demande du Client donne lieu à l’établissement d’un devis valable un mois.

Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification de ces informations est susceptible d’entraîner une modification du Devis, notamment des conditions financières et des délais d’exécution. L’acceptation du Devis par le Client vaut accord entre les parties, pour la durée qui y est précisée.

Art.3 Collaboration

Le Client s’engage à apporter au Studio des Arts graphiques son concours plein et entier dans le cadre de la fourniture des Prestations.

En particulier, il s’engage à transmettre sans délai au Studio des Arts graphiques toutes les informations nécessaires et/ou utiles à cette fin, ainsi que tous les éléments requis par celle-ci (BAT, éléments graphiques, échantillons, fichiers, etc.).

Art.4 Prestations

Le Studio des Arts Graphiques s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les Prestations dans le respect des règles de l’art et des modalités convenues, lesquelles sont formalisées le cas échéant au travers d’un contrat validé par le Client. Les délais de réalisation sont de plein droit suspendu par tout événement indépendant de la volonté́ de Le Studio des Arts Graphiques. Ils sont donnés à titre indicatif et sans garantie, leur dépassement ne pouvant donner lieu à aucune retenue ou indemnité ni entrainer un refus de réception des Prestations. L’acceptation par le Client des éléments produits par Le Studio des Arts Graphiques (documents, maquettes, fichiers, etc.), leur transmission à un tiers pour utilisation ou leur diffusion (hors ou en ligne) vaut réception définitive et sans réserve des Prestations correspondantes.

Art.5 Risques

Le Client assume les risques afférents aux éléments mobiliers lui appartenant et remis à Le Studio des Arts Graphiques. Les risques afférents aux éléments mobiliers remis par Le Studio des Arts Graphiques au Client sont transférés au Client à la remise desdits éléments.

Art.6 Prix – Facturation

Les Prestations sont facturées au prix indiqué sur le Devis selon les modalités qui y sont définies, majoré de la TVA en vigueur qui est à la charge du Client. Le paiement de la TVA est à la charge du Client.

L’acompte initial prévu le cas échéant au Devis est facturé dès l’acceptation de celui-ci par le Client. Il doit être réglé à réception afin de démarrer la ou les prestations, en tout état de cause, avant toute diligence de Le Studio des Arts Graphiques et/ou tout engagement de frais.

Toute Prestation commandée par le Client et non prévue au Devis est facturée séparément par un devis soumis à l’accord préalable du Client.

Les frais de déplacement, d’hébergement et/ou de livraison engagés par Le Studio des Arts Graphiques pour les besoins de la fourniture des Prestations sont remboursés sans délai par le Client sur présentation des justificatifs correspondants.

Art.7 Paiement

Les factures sont payables à 15 jours et à 30 jours pour l’Édition, sans escompte, à l’exception de la facture d’acompte initial payable à réception. Tout paiement s’impute en premier lieu sur les créances les plus anciennes et sur les accessoires. 

Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraine la déchéance du terme de toutes les autres factures et rend exigibles de plein droit des pénalités de retard au taux indiqué à l’article L.441-6 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts, outre l’indemnité́ forfaitaire de 40 euros prévue à l’article D.441-5 du code de commerce. Le Studio des Arts Graphiques se réserve par ailleurs le droit de suspendre la fourniture des Prestations jusqu’au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client en principal et accessoires.

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, Le Studio des Arts Graphiques pourra résilier immédiatement et de plein droit l’accord entre les parties, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de modification de la situation financière du Client, Le Studio des Arts Graphiques se réserve le droit d’exiger la constitution d’une garantie et/ou le règlement comptant des Prestations.

Art. 8 Résiliation et Faute

En cas de manquement grave par l’une des Parties aux obligations du Contrat, auquel il n’aurait pas été remédié́ dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement et adressée par l’autre Partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du Contrat sous réserve de tous les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Art.9 Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux afférents aux créations réalisées par le Studio des Arts Graphiques dans le cadre de la fourniture des Prestations sont cédés au Client pour les exploitations prévues et mentionnées au départ, après complet paiement à Le Studio des Arts Graphiques de toutes sommes dues.

Le Devis précise le cas échéant le prix de cession. A défaut, il est inclus dans le prix indiqué sur le Devis.

Les droits afférents aux créations non retenues par le Client ne sont pas cédés sauf demande particulière et facturées à hauteur du prix de la prestation initiale numéro 1.

La cession des droits (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, etc.) détenus le cas échéant par des tiers et afférents aux créations fait l’objet de devis spécifiques.

Le droit français et plus particulièrement le Code la propriété intellectuelle en ses articles L.111-1 et suivants ainsi que l’interprétation qui a pu en être faite par les juridictions françaises prévoient, selon ces dispositions légales que la propriété intellectuelle dont jouit l’auteur d’une œuvre de l’esprit, du seul fait de sa création, est indépendante de la propriété de l’objet matériel. Les juges français suivant ces dispositions ont parlé de distinction entre l’œuvre et le support. Ainsi, en matière de graphisme, la vente par le graphiste de son travail pour le compte de son client qui l’a commandé, n’entraîne pas de plein droit le transfert des outils de travail (tous outils et éléments servants à produire la prestation finale : gabarit de travail, valises typographiques…) que le premier aurait pu mobiliser pour sa création.

Sauf demande particulière du client, dans ce cas, les fichiers sources créés sont cédés au titre de 1 fois le prix du produit fini.  

Le Client autorise le Studio des Arts Graphiques à reproduire et représenter en tout ou partie les créations dans un but d’information ou commercial, ainsi qu’à le citer à titre de référence commerciale, sur tous supports, dans le monde entier et pour la durée maximale de protection des droits y afférents.

Art.10 Garantie

La nature des créations habituellement confiées au Studio des Arts Graphiques ne permet pas d’effectuer des recherches d’antériorité́ ayant pour objet de vérifier la disponibilité́ des droits cédés. De ce fait, Le Studio des Arts Graphiques ne peut garantir le Client contre l’éviction en cas de rencontre fortuite. A la demande du Client, Le Studio des Arts Graphiques peut toutefois faire procéder à des recherches sommaires d’antériorité́, qui feront le cas échéant l’objet d’un devis spécifique.

Art.11 Confidentialité

Le Studio des Arts Graphiques et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations de toute nature échangée dans le cadre de leurs relations et relatives notamment à leur organisation, leurs projets, leurs clients, leurs tarifs, etc., à l’exception de celles appartenant au domaine public.

Art.12 Limitation de responsabilité

La responsabilité́ prouvée de Le Studio des Arts Graphiques est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels, indirects et/ou consécutifs (tels que, notamment et sans limitation, perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, préjudice d’image), sous réserve de toute disposition légale ou règlementaire impérative.

En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité́ globale de Le Studio des Arts Graphiques dans le cadre de la fourniture des Prestations est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le Client dans ce cadre. Le Client est exclusivement et en toute hypothèse responsable du respect de la règlementation applicable à son activité́, à ses produits et/ou services, ainsi que de tous éléments et/ou informations transmis à Le Studio des Arts Graphiques. Il garantit Le Studio des Arts Graphiques contre tous recours à cet égard.

Art.13 Sous-traitance

Le Studio des Arts Graphiques peut librement sous-traiter tout ou partie des Prestations à tout tiers de son choix, étant entendu qu’elle demeure le cas échéant exclusivement responsable à l’égard du Client de leur réalisation.

Art.14 Loi applicable – Attribution de juridiction

La fourniture des Prestations est soumise à la loi française.

En cas de litige entre le Client et Le Studio des Arts Graphiques dans le cadre de leurs relations d’affaires, attribution expresse de juridiction est donnée au tribunal de commerce de Paris, seul compètent pour en connaitre.

Art.15 Protection des données à caractère personnel

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

Finalité	Base légale	Catégories de données	Catégories de personnes	Durée
Prospection et animation	Intérêt légitime	Identité/Etat civil Coordonnées	Clients Prospects	3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et prospects		Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle	Clients Prospects	Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements de Le Studio des Arts Graphiques.		Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle	Clients Prospects Invités	3 ans
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients	Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat	Identité/Etat civil Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier	Clients	Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation		Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement		Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier	Clients	Jusqu’à complet paiement des honoraires.
Comptabilité	Respect d’obligations légales et réglementaires	Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

 

Les données traitées sont destinées exclusivement aux personnes habilitées par Le Studio des Arts Graphiques, ainsi qu’à ses prestataires. Aucune donnée personnelle traitée par Le Studio des Arts Graphiques n’est transférée vers un pays tiers à l’Union européenne.

  Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

 Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

L’ensemble de ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@studio-arts-graphiques.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :  7 rue BERTHELOT, 77220, GRETZ ARMINVILLIERS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil accessible à l’adresse suivante : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Qualité de travail et des relations liées aux points ci-dessus

Nous vous remercions de susciter l’envie et la créativité au Studio des Arts Graphiques, nous mettons un point d’honneur à la qualité du travail et du service qui vous seront rendus.

Pour cela, et pour être dans des conditions optimums de qualité de travail, la collaboration commerciale doit se dérouler dans de bonnes conditions, nous sommes attentifs à évoluer dans des relations de travail posées. Des conditions psychiques sereines sont propices à la créativité et au idées novatrices. Nous comptons sur votre coopération pour le bon développement qualité de votre marque et le bon déroulement de vos projets.